Le décret n° 2021-844 du 29 juin 2021, publié au Journal officiel du 30 juin 2021, détermine les conditions d’éligibilité au fonds exceptionnel d’accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile.
Ce décret institue un fonds dont l’objet est de financer des mesures d’accompagnement et de reconversion professionnelle au bénéfice de certains salariés licenciés pour motif économique de la filière automobile. Ce fonds est doté d’un budget de 50 M€, financés à hauteur de 30 M€ par l’État et de 10 M€ par chacun des 2 constructeurs automobiles.
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